Impôts locaux, forte hausse des taxes foncières
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Taxe pour frais de CCI, taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, le nouveau mode de calcul

Conséquence de la suppression de la taxe professionnelle (TP) et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) : deux taxes qui étaient annexes à la TP, à savoir la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CCI) et la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), ont vu leurs modes de calcul modifiés. Une loi du 23 juillet 2010 établit les règles applicables à compter du 1er janvier 2011.

À partir de janvier 2011, la taxe pour frais de CCI est à deux composantes :

• la taxe additionnelle à la CFE, assise sur les valeurs locatives foncières, et
• la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif et due uniquement, à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires, par les entreprises soumises à la CVAE.

Pour 2011 et 2012, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculé à partir de 2 taux de référence : un taux régional et un taux local, déterminés en fonction de la taxe additionnelle à la CFE perçue en 2010 et des bases de CFE imposées en 2010.

À compter de 2013, le taux applicable sera fixé chaque année par les CCI de région.

À partir de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la CVAE sera fonction du produit de la taxe additionnelle à la CFE 2010 et du produit de la CVAE perçue en 2010.

La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

Cette taxe comprend trois éléments :

• un droit fixe ;
• un droit additionnel à la CFE, fixés par les chambres de métiers. A compter de 2011, le niveau de ces droits sera limité en fonction du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale ;
• et un autre droit additionnel égal à 0,12 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.

Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010, JO du 24 juillet 2010 Légifrance
Sylvain noyer - La Foncière Noyer 16 février 2011