La taxe foncière frappe les habitations légères
http://actualitees.taxe-fonciere.info



La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Les cas d'exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Il existe deux types d'exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article 1521 du code général des impôts) : les exonérations de plein droit, qui ne nécessitent pas de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de commune ayant la compétence correspondante, et les exonérations facultatives, pour lesquelles une délibération est obligatoire.

1. Les exonérations de plein droit

Sont exonérés de plein droit :

• les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties de façon permanente telles que les bâtiments publics affectés à un service public ou d'intérêt général et non productifs de revenus ;

• les usines, les établissements qui se rapprochent des usines par la nature des opérations effectuées et par les moyens mis en œuvre ainsi que les locaux et terrains situés dans leur enceinte ;

• les terrains aménagés pour le camping ou le stationnement des caravanes, dès lors qu'une commune ou un groupement de communes compétent qui assure l'enlèvement des déchets en provenance de ces terrains a institué la redevance spécifique visée à l’article L. 2333-77 du Code général des collectivités territoriales ;

• sauf délibération contraire adoptée par l'assemblée délibérante compétente avant le 15 octobre, les locaux situés dans la partie de la commune où le service d'élimination des déchets ménagers n'est pas assuré (pour apprécier si une copropriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures, la distance à retenir est celle qui sépare l’entrée de la copropriété du plus proche point de passage du service ou, le cas échéant, du centre de réception désigné par l’autorité compétente ; A cet égard, le Conseil d'Etat tend à considérer comme normale une distance n'excédant pas 200 mètres.

2. Les exonérations facultatives

Sont exonérés de manière facultative, sur délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement compétent adoptée avant le 15 octobre d'une année (ou le 15 janvier de l'année qui suit la création ex nihilo d'un EPCI à fiscalité propre ou une fusion d'EPCI) pour être applicable l'année suivante, la liste des établissements concernés étant affichée à la porte de la mairie :

• les locaux à usage industriel ou commercial ;

• les locaux dont disposent les redevables de la redevance spéciale d'élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers ;

Enfin, la commune ou le groupement de communes peut faire bénéficier d'une réduction au plus égale à 75 % du montant de la taxe les immeubles munis d’un appareil d'incinération des ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune.
Sylvain noyer - La Foncière Noyer 20 février 2011