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Exonération de la taxe foncière pour les logements BBC

Les logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009 et répondant à la norme « Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 » peuvent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % ou de 100 %.

Quels sont les critères pour bénéficier de la réduction de la taxe foncière ?

TYPE DE CONSTRUCTION :

logement neuf achevé après le 1er janvier 2009 et titulaire du label "bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005".
DURÉE DE L'EXONÉRATION :
5 ans ou plus, selon la délibération de la commune concernée.

POINT DE DÉPART DE L'EXONÉRATION :

à compter de l'année qui suit l'achèvement de la construction (ou à compter de la 3ème année suivant celle de l'achèvement lorsque le logement bénéficie déjà d'une exonération de 2 ans).

TAUX DE L'EXONÉRATION :

de 50 à 100 %.

COMMUNES CONCERNÉES :

l'exonération est facultative, elle est décidée sur délibération de la commune concernée.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour savoir si votre commune a voté ces dispositions vous pouvez contacter votre mairie, qui vous renseignera sur les possibilités d'exonération sur son territoire.

Pour obtenir le bénéfice des exonérations, vous devez remplir et déposer une déclaration auprès du centre des finances publiques ou du centre des impôts foncier du lieu de situation des biens.

La déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique telle qu'elle est définie dans un arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « Haute performance énergétique ».
Sylvain noyer - La Foncière Noyer 27 février 2011