impôt locaux
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Obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour vacance ou inexploitation d'immeuble

Conformément aux dispositions de l'article 1389 du CGI, les propriétaires ou usufruitiers peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.

Selon cet article, trois conditions cumulatives très précises sont à remplir pour pouvoir bénéficier de ce dégrèvement.

1) la vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable,
2) elle doit avoir une durée de trois mois au moins,
3) elle doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location.

Par ailleurs, conformément au livre des procédures fiscales, la réclamation doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint la durée minimale exigée de trois mois, en sachant qu'elle doit être présentée après réception de l'avis d'imposition concernant l'imposition contestée.

Une illustration : le logement est resté vacant au moins trois mois au cours de l'année 2010

(à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.)

=> vous avez jusqu'au 31 décembre 2011 pour réclamer le dégrèvement, cette réclamation qui ne pourra être faite qu'après réception de votre avis d'imposition de taxe foncière 2010
Sylvain noyer - La Foncière Noyer 02 mars 2011