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Taxe foncière et déclaration d'achèvement des travaux

Décaler la date d'achèvement de sa construction de quelque jour en fin d'année, peut vous faire économiser une année de taxe foncière.

LE PRINCIPE DE L'ANNUALITÉ

(dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties 6 B-416 C-41

L'imposition est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition (art. 1415 du CGI).

Ainsi, les augmentations de matière imposable et les changements de propriétaire en cours d'année ne donnent pas lieu à imposition au titre de l'année au cours de laquelle ils interviennent à l'exception :

 du dégrèvement en cas de vacance d'une maison ou d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel,
 ou en cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire (envahissement des eaux...).

Ces modifications sont constatées annuellement au moyen des mutations cadastrales.

Les impôts locaux et vous

Dès la fin de l'opération de construction vous aurez à déclarer à la Mairie l'achèvement des travaux.

Si vous bénéficiez d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la période d'exonération sera calculée à partir de la date d'achèvement des travaux.

Une construction est considérée comme achevée par les services fiscaux dès qu'elle peut être affectée à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à terminer (peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.).

Vous aurez, dans les 90 jours à partir de l'achèvement des travaux, à souscrire un imprimé de déclaration que vous trouverez :

soit à la Mairie, dans les centres des impôts, les centres des impôts fonciers et les bureaux du cadastre.

Pour les constructions nouvelles il y a lieu d'utiliser les imprimés modèles :

• H1: maisons individuelles ;
• H2: appartements ;
• C: locaux commerciaux et biens divers ordinaires;
• ME: locaux d'habitation, professionnels ou commerciaux de caractère exceptionnel;
• U:établissements industriels imposés selon un régime de bénéfice réel ou soumis à l'impôt sur les sociétés;
• US: établissements industriels relevant du régime du forfait;
• R: immeubles collectifs. Pour les additions de construction ou les changements d'affectation, il y a lieu d'utiliser l'imprimé modèle IL sauf pour la conversion d'un bâtiment rural qui doit être déclaré à l'aide de l’imprimé prévu pour les constructions nouvelles.

Si vous ne souscrivez pas de déclaration dans le délai de 90 jours

• En cas de défaut de déclaration vous perdez le bénéfice de l'exonération éventuelle.
• En cas de déclaration tardive, l'exonération ne peut vous être accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration.
• Une amende fiscale peut vous être appliquée.
• En cas de retard, de défaut ou d'insuffisance de déclaration, un complément d'imposition peut être établi à tout moment.

L'article 4-1 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 fait notamment obligation aux propriétaires, de déclarer à l'administration fiscale toute construction nouvelle, addition de construction et autres changements dans la consistance des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation.

L'exécution de cette obligation, nécessaire à la mise à jour des évaluations des propriétés bâties, permettra :

• de vous faire bénéficier de l'exemption temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle vous pouvez prétendre ; • de déterminer, de façon exacte, la base de vos impositions directes locales;
• d'éviter l'application des amendes fiscales prévues par le Code général des impôts.

Les formulaires sont à adresser au centre des impôts fonciers et circonscription du cadastre dont vous dépendez.


Taxe foncière Art.1415 du CGI.

L
a taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

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A. PRINCIPE

1 Le principe de l'annualité de la taxe foncière sur les propriétés bâties est posé par l'article 1415 du CGI, aux termes duquel la taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

2 C'est à cette date qu'il faut également se placer pour savoir si les conditions requises pour bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement d'office sont ou non remplies.

3 Il résulte de ce principe qu'il n'est pas tenu compte des changements intervenus au cours de l'année d'imposition. De sorte que le débiteur légal de l'impôt est le propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition et que celui-ci demeure imposable pour l'année entière, alors même qu'il se dessaisirait de l'immeuble en cours d'année.

Pareillement, il est imposable d'après la valeur locative foncière de l'immeuble au 1er janvier nonobstant le fait que cette valeur aurait pu varier par la suite.

4 Lorsque l'Administration n'est pas en mesure de prendre en considération tous les changements intervenus avant le 1er janvier de l'année d'imposition, la taxe est établie sur la base des renseignements dont elle dispose. Dans cette hypothèse :

1° Le contribuable imposé à tort peut demander soit une réduction ou une décharge de la taxe foncière soit, en cas de changement de propriétaire, une mutation de cote.

2° Le contribuable omis ou insuffisamment imposé au rôle primitif est inscrit dans un rôle supplémentaire ou un rôle particulier.

5 Remarque. - Une exception tempère, toutefois, le principe de l'annualité : l'article 1389-I du CGI prévoit, en effet, la possibilité d'accorder, sous certaines conditions, des dégrèvements pour vacance de maison normalement destinée à la location ou pour inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel intervenue en cours d'année.

B. APPLICATION DU PRINCIPE

6 Tout changement concernant soit la personne du débiteur de l'impôt, soit la base d'imposition est constaté annuellement au moyen de mutations cadastrales.

Les mutations cadastrales consistent à porter ces changements sur les documents qui constituent le cadastre.

7 En cas de changement de propriétaire les mutations cadastrales sont faites à la diligence des propriétaires intéressés [CGI, art. 1402].

En pratique, dans la généralité des cas, ce sont les notaires, avocats (avoués)... qui se substituent aux propriétaires et requièrent la mutation cadastrale en déposant des extraits d'acte à la conservation des hypothèques.

Tant que la mutation cadastrale n'a pas été opérée, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle et peut être contraint au paiement de la taxe foncière sauf recours contre le nouveau propriétaire (CGI, art. 1403). Ces dispositions s'appliquent alors même qu'il s'agirait d'un bien frappé d'expropriation (CE, arrêt du 11 février 1970, req. n° 78240, RJ n° III, p. 40).

8 Pour garantir la mise à jour de la documentation cadastrale, l'article 1402 du CGI dispose que, dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de le situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. Le Conseil d'État a jugé que ces dispositions de l'article 1402 sont applicables, quelles que soient les raisons du défaut ou du refus de publication (CE arrêt du 28 novembre 1969, req. n° 75769, RJCD, p. 304).

Ainsi, en cas de partage des biens consécutifs à un changement de régime matrimonial, l'époux, à qui un immeuble est attribué, n'est redevable de la taxe foncière qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de le publication à la conservation des hypothèques du changement de propriétaire (CE, arrêt du 18 février 1985, n° 40333).
Sylvain noyer - La Foncière Noyer 10 avril 2011