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Fiscalité des zones humides : les parcelles de chasse exonérées de taxe foncière

Dans la continuité de la démarche de reconnaissance de l'action des chasseurs dans la conservation de la biodiversité, les députés ont voté une disposition valorisant le rôle des chasseurs dans l'entretien et la restauration des zones humides. Ce texte permet désormais aux propriétaires de zones humides sur lesquelles la chasse est pratiquée d'être exonérés de taxe foncière sur le foncier non-bâti (TFNB- taxe foncière non bâtie) sous réserve que la pratique de la chasse soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats.

Jusqu'à présent, ces espaces n'étaient pas concernés et seules les zones humides situées dans certaines zones naturelles (périmètre du conservatoire du littoral, parcs régionaux ou nationaux, zones Natura 2000) pouvaient être exonérées de la taxe foncière non bâtie. Cela en contrepartie de la souscription d'un engagement sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles.

Environnement Publié le jeudi 19 mai 2011
Dans le cadre de l'adoption en première lecture le 17 mai 2011 de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, qui vise notamment à reconnaître l'action des chasseurs dans la conservation de la biodiversité, les députés ont voté une disposition valorisant à ce titre le rôle des chasseurs dans l'entretien et la restauration des zones humides (art. 4). On entend par zone humide, au sens de l'article L.211-1 du Code de l'environnement, "les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire". La végétation, quand elle existe, "y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année". La protection des zones humides, qui abritent un patrimoine faunistique et floristique exceptionnel, représente des enjeux environnementaux, économiques et sociaux importants, s'agissant en particulier de préserver la biodiversité, de prévenir les inondations et de gérer les ressources en eau.

Une liste de terrains exonérés de taxe foncière des propriétés non bâties dressée par le maire
La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a exonéré totalement ou partiellement de taxe sur le foncier non-bâti (taxe foncière des propriétés non bâties) un certain nombre de zones humides. Cette exonération de plein droit, accordée pour cinq ans, s'applique à concurrence de 50% de la part communale et intercommunale de la taxe foncière des propriétés non bâties. Elle est portée à 100% lorsque les propriétés sont en zone humide d'intérêt environnemental particulier située dans certaines zones naturelles (périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, parc national ou régional, site classé et protégé, réserve naturelle, site Natura 2000, zones de préservation et de surveillance du patrimoine biologique). Le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'inscription des terrains sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs. Le propriétaire doit en outre souscrire, pour cinq ans, un engagement de gestion, portant notamment sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles, et le cas échant, sur le respect des chartes et documents de gestion ou d'objectifs approuvés au titre des réglementations protectrices des zones naturelles mentionnées ci-dessus.

Reconnaissance du rôle des chasseurs
Echappent toutefois, à cette exonération, "les plans d'eau à vocation cynégétique qui sont assujettis à une taxe foncière plus élevée que les terrains humides en friche et ne peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe foncière non bâtie dès lors que sont implantés des dispositifs de chasse (tonnes, gabions et huttes) ainsi que des platières à bécassines", relève l'exposé des motifs de la proposition de loi. Afin de reconnaître le rôle joué par les chasseurs dans ces espaces (en particulier dans les platières du nord de la France, le marais de Charente, le marais ou la lagune des Landes), la proposition de loi instaure une exonération de la taxe foncière des propriétés non bâties pour les zones humides sur lesquelles la chasse est pratiquée. La liste arrêtée par le maire pourra désormais comprendre les terrains chassés, sous réserve que cette pratique "soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats", précise le texte.
Sylvain noyer - La Foncière Noyer 10 juin 2011