réduction taxe foncière
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Taxe foncière sur les propriétés bâties : propriétés imposables et non imposables

En quoi consiste la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

Taxe foncière sur les propriétés bâties : calcul de la taxe, déclaration et paiement

Principe
La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée d'après la valeur locative cadastrale (ou "revenu cadastral") de ces propriétés, diminuée d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.

Le montant de la taxe foncière s'obtient en multipliant le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales.

Dans chaque commune où vous êtes imposables, vous êtes informés par avis d'imposition du montant à payer. Il n'est pas nécessaire de faire une déclaration de vos biens, sauf en cas de construction nouvelle ou de changement dans la consistance ou l'affectation de vos propriétés

Détermination de la valeur locative cadastrale
La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il était loué. - Elle est actualisée chaque année en tenant compte :
- des changements apportés aux propriétés,
- de la revalorisation forfaitaire annuelle, par application d'un coefficient fixé par la loi de finances (coefficient égal à 1,012 pour 2010).

Déclarations éventuelles à remplir
Vous devez remplir une déclaration dans les cas suivants :
- réalisation de nouvelles constructions,
- transformation, restauration ou aménagements de constructions existantes.

Les formulaires suivants doivent être utilisés :

Nature du changement à déclarer :
Formulaire à utiliser

Construction nouvelle ou reconstruction d'une maison individuelle
(Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle. Accès à la notice ) Déclaration modèle H1 : n°6650 cerfa n°10867*04

Construction nouvelle ou reconstruction d'un appartement
(Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement. Accès à la notice) Déclaration modèle H2 : n°6652 cerfa n°10869*03

Changements de consistance (démolitions, surélévations...) ou d'affectation (logement transformé en magasin par exemple)
(Permet de déclarer des changements de consistance ou d'affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties. ) Déclaration modèle IL : n°6704 cerfa n°10517*02

Les formulaires sont également disponibles dans les centres de finances publiques, les centres des impôts fonciers, et les mairies.

Où et dans quel délai déposer la déclaration : - au centre des finances publiques ou au centre des impôts fonciers du lieu de situation des biens,
- dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.
Attention : pour bénéficier des exonérations temporaires de taxe foncières accordées pour certains changements affectant les propriétés, vous devez obligatoirement remplir et déposer la déclaration nécessaire dans les délais exigés.
Paiement de la taxe
Dans le courant du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition où figurent notamment :
- les éléments servant de base au calcul de l'impôt,
- le montant à payer,
- la date limite de paiement

Vous pouvez choisir parmi les moyens de paiement suivants :
la mensualisation,
le prélèvement à échéance,
le paiement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr,
par titre interbancaire de paiement (TIP),
par virement bancaire (obligatoire lorsque le montant de votre taxe foncière dépasse 50.000 euros ,
par chèque,
en espèce si le montant de votre taxe foncière ne dépasse pas 3.000 euros .

A savoir : la taxe foncière doit être payée dans le délai indiqué sur l'avis d'imposition, sinon vous risquez de devoir payer une majoration de 10 %.
Où s'adresser
Impôts-Service
Par téléphone
0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel
Accès au formulaire de saisie d'un message à adresser aux services des impôts.
Service en charge des impôts (Source : Ministère en charge des finances) centre_impots

Réferences
Code général des impôts Articles à consulter : 1396,1399,1406,1494,1507,1517 & 1518

Sylvain noyer - La Foncière Noyer 09 juillet 2011