réduction taxe foncière
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Taxe foncière sur les propriétés bâties : propriétés imposables et non imposables

En quoi consiste la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

Principe
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties situées en France, au 1er janvier de l'année d'imposition.

Elle est encaissée par les collectivités territoriales. Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer

Terrains imposables
La TFPNB s'applique aux propriétés non bâties, notamment :
• terres et serres affectées à une exploitation agricole,
• carrières, mines et tourbières,
• étendues d'eau, marais et marais salants,
• sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances,
• sols occupés par les chemins de fer,
• voies privées, jardins et parcs...

Propriétés exonérées
Exonérations permanentes
L'exonération est totale notamment pour les propriétés et voies publiques, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les sols et terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'exonération est partielle (parts régionale et départementale de la TFPNB ainsi que 20 % de la part communale) pour certaines propriétés agricoles (prés naturels, pâturages, terres, lacs, étangs, mares, etc.).

Sur décision des communes concernées, les terrains plantés en oliviers peuvent être exonérés de la part communale de la TFPNB. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire une déclaration au service des impôts avec les justificatifs nécessaires avant le 1er janvier de l'année d'exonération.

Exonérations temporaires
• Propriétés concernées
• Nature de l'exonération
• Durée d'exonération
• Taux d'exonération
• Documents à remettre au service des impôts
le détail complet sur le Guide des Impôts Locaux

Calcul de la taxe
La TFPNB est calculée en multipliant la base d'imposition qui figure sur l'avis d'imposition par les taux fixés chaque année par les collectivités territoriales.

La base d'imposition de la TFPNB est égale à la valeur locative cadastrale (aussi appelé "revenu cadastral"), réduite de 20 % pour tenir compte des charges de la propriété.

Rectification de la valeur locative
Le propriétaire peut contester la valeur locative attribuée à sa propriété non bâtie et en demander la réduction. Pour cela, il doit déposer au centre des impôts foncier une réclamation avec les justificatifs nécessaires, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la taxe était dû. L'imposition établie pour 2011 peut ainsi être contestée jusqu'au 31 décembre 2012.

Déclaration et paiement
Le contribuable est informé du montant de la TFPNB par un avis d'imposition. Aucune déclaration n'est à faire sauf pour bénéficier des exonérations temporaires.
Où s'adresser
Impôts-Service
Par téléphone
0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel
Accès au formulaire de saisie d'un message à adresser aux services des impôts.
Service en charge des impôts (Source : Ministère en charge des finances) centre_impots

Sylvain noyer - La Foncière Noyer 09 juillet 2011